Boutique en ligne en Serbie : obligations légales 2026 pour les créateurs d'entreprise francophones

Techniquement, une boutique en ligne en Serbie se met en place rapidement. Sur le plan juridique, il y a davantage à prévoir que ce qu'imaginent beaucoup de créateurs d'entreprise venus de France, de Belgique, de Suisse ou d'ailleurs. Le droit serbe s'inspire du droit de l'UE dans de nombreux domaines, mais il n'est pas identique. S'y ajoutent des particularités qui n'existent pas sous cette forme en France, par exemple, comme la fiscalisation électronique de chaque vente au consommateur final.

Cet article présente le cadre juridique du commerce électronique en Serbie : quelles lois s'appliquent, quelles mentions obligatoires votre boutique doit afficher, comment sont réglés le droit de rétractation et la protection des données, ce qui vaut pour les factures et les paiements et à quoi faire attention pour les envois vers l'UE. Une vue d'ensemble du droit serbe pour les nouveaux arrivants figure dans Rechtliche Grundlagen für Expats in Serbien (en allemand).

Ce texte sert d'orientation et ne remplace pas un conseil juridique. Faites vérifier vos conditions générales de vente, votre politique de confidentialité et vos informations sur la rétractation par un avocat serbe avant le lancement.

Les lois qui concernent votre boutique

Pour une boutique en ligne en Serbie, les textes suivants sont déterminants :

En juillet 2019, la loi sur le commerce a été refondue et la loi sur le commerce électronique modifiée. Depuis, les modèles de dropshipping sont notamment encadrés expressément, et les soldes saisonniers ne peuvent avoir lieu que deux fois par an au maximum, pour 60 jours au plus chacun.

Forme juridique : preduzetnik ou d.o.o.

Avant de vendre, il vous faut une forme juridique enregistrée. Deux options se présentent : l'entrepreneur individuel (preduzetnik) et la société à responsabilité limitée (d.o.o.). Le déroulement de la création est décrit dans Firmengründung in Serbien (en allemand). Le choix entre les deux formes est traité dans d.o.o. oder preduzetnik? (en allemand).

Pour les commerçants en ligne, un point est particulièrement important : l'imposition forfaitaire (paušal), que de nombreux indépendants utilisent en tant que preduzetnik, n'est pas ouverte au commerce de détail et de gros. Une boutique qui vend des marchandises doit donc prévoir une comptabilité complète. Par rapport à une activité purement de services, cela change sensiblement le calcul des coûts. Pour les produits numériques ou les services, la situation peut être différente. Faites vérifier la qualification de votre activité avant la création.

L'enregistrement comprend aussi le bon code d'activité. Si vous stockez des marchandises en dehors de votre siège, par exemple dans un entrepôt externe, ce lieu doit être enregistré. À défaut, vous vous exposez à des amendes.

Mentions obligatoires : l'équivalent serbe des mentions légales

Le droit serbe ne connaît pas de « mentions légales » sous ce nom. La loi sur le commerce électronique oblige toutefois les prestataires à rendre certaines informations accessibles de manière simple, directe et permanente. En pratique, il s'agit notamment de :

• la dénomination complète de l'entreprise et son siège
• le numéro d'immatriculation (matični broj) et le numéro fiscal (PIB)
• les coordonnées, y compris une adresse e-mail
• le registre dans lequel l'entreprise est inscrite
• pour les activités réglementées, l'autorité de contrôle compétente

Pour le processus de commande, la loi exige en outre que le client connaisse, avant de commander, les étapes techniques jusqu'à la conclusion du contrat, qu'il puisse repérer et corriger les erreurs de saisie et qu'il reçoive sans délai une confirmation électronique de réception de sa commande.

S'y ajoutent des conditions générales de vente avec les conditions de livraison, de paiement et de retour, une politique de confidentialité et les informations sur le droit de rétractation. Pour les consommateurs en Serbie, ces textes devraient être disponibles en serbe. Une version française ou anglaise peut être proposée en complément.

Protection des consommateurs : rétractation et garantie

Pour les contrats à distance, la loi sur la protection des consommateurs accorde aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours, comme dans l'UE. Pour vous, en tant que commerçant, cela signifie :

• Vous devez informer clairement le client de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat et mettre à sa disposition un formulaire de rétractation.
• Si cette information fait défaut, le délai de rétractation est considérablement prolongé.
• Après une rétractation, vous devez rembourser le prix d'achat dans le délai légal.
• Certaines marchandises font l'objet d'exceptions, par exemple les articles confectionnés sur mesure, les denrées périssables ou les produits d'hygiène scellés une fois ouverts.

Les modalités précises, par exemple qui supporte les frais de retour et dans quel délai le remboursement doit intervenir, sont à fixer avec votre avocat sur la base du texte de loi en vigueur. Faites-les confirmer sur place, car un modèle d'information sur la rétractation venu de France ou d'un autre pays de l'UE ne se laisse pas simplement traduire.

Outre la rétractation, la garantie légale pour les défauts de la marchandise s'applique (saobraznost, c'est-à-dire la conformité au contrat). Selon le droit serbe de la consommation, vous devez enregistrer les réclamations (reklamacije) par écrit et y répondre dans les délais légaux. Un registre interne des réclamations ou un système de tickets équivalent doit donc exister dès le départ.

À titre facultatif, vous pouvez faire certifier votre boutique avec le label e-Trustmark de la Chambre de commerce de Serbie (Privredna komora Srbije). Ce label n'est pas obligatoire, mais il inspire confiance aux clients serbes.

Protection des données selon la ZZPL

La loi serbe sur la protection des données personnelles (ZZPL) a été adoptée en novembre 2018 et s'applique depuis le 21 août 2019. Elle reprend la plupart des principes du RGPD : base juridique pour chaque traitement, obligations d'information, droits des personnes concernées, sous-traitance et obligation de notification en cas de violation de données. L'autorité de contrôle est le Commissaire à l'information d'intérêt public et à la protection des données personnelles (Poverenik).

Concrètement, pour une boutique en ligne, cela implique :

• une politique de confidentialité en serbe avec toutes les mentions obligatoires
• le consentement pour la newsletter et les cookies non essentiels
• des contrats de sous-traitance avec l'hébergeur, les transporteurs et les prestataires de paiement
• un inventaire de toutes les données traitées et des flux de données
• l'examen des transferts de données à l'étranger, par exemple vers des outils dont les serveurs sont hors de Serbie

Les infractions peuvent être sanctionnées par des amendes comprises entre 50 000 et 2 000 000 dinars. Une boutique conforme au RGPD dans l'UE constitue une bonne base, mais ne dispense pas de l'adaptation à la loi serbe.

Fiscalisation et facture électronique

Reçu fiscal pour les ventes aux consommateurs

Avec la loi sur la fiscalisation, la Serbie a mis en place un système dans lequel chaque facture adressée à un consommateur est vérifiée électroniquement par l'administration fiscale. Cela concerne en principe aussi le commerce en ligne. Le client reçoit un reçu fiscal qui peut lui être transmis par voie électronique. Pour les boutiques en ligne, des prestataires spécialisés prennent en charge techniquement l'émission des reçus fiscaux électroniques et la relient au système de la boutique.

Quelle solution convient à votre boutique, et à quel moment exact le reçu fiscal doit être émis en cas de paiement anticipé, de paiement par carte ou de paiement à la livraison, est à clarifier avec votre comptable. Faites-le confirmer sur place, car la pratique diffère ici fortement de celle que vous connaissez, par exemple, en France.

Factures électroniques entre entreprises

Si vous vendez aussi à des entreprises, la loi sur la facturation électronique s'applique. Les factures entre entreprises passent par le système public de factures électroniques (Sistem elektronskih faktura, SEF). Votre système de boutique ou de comptabilité doit gérer cette connexion.

TVA

En Serbie, l'obligation de s'immatriculer à la TVA (PDV) commence lorsque votre chiffre d'affaires des douze derniers mois dépasse 8 millions de dinars. Une immatriculation volontaire est possible. Son effet sur vos prix fait partie du calcul à mener avant le lancement.

Prestataires de paiement

Le choix des moyens de paiement est plus restreint en Serbie qu'en Europe de l'Ouest. Les plus répandus sont :

• Le paiement par carte via un contrat avec une banque serbe ou un prestataire de paiement local. Un compte professionnel en Serbie est nécessaire. Comment l'ouvrir est expliqué dans Bankkonto in Serbien als Ausländer eröffnen (en allemand).
• Le paiement instantané par QR code via le système de paiement instantané de la Banque nationale de Serbie (IPS).
• Le paiement à la livraison (pouzeće) via les services de messagerie. Il reste très apprécié des clients serbes.
• Le virement sur le compte professionnel.

Les prestataires internationaux qui sont la norme en Europe de l'Ouest ne sont accessibles aux entreprises serbes que de façon limitée, voire pas du tout. Vérifiez la situation actuelle directement auprès du prestataire concerné avant de construire votre boutique autour de lui. En Serbie, les services de paiement relèvent de la loi sur les services de paiement et de la surveillance de la Banque nationale.

Envois vers l'UE : douane et TVA

Beaucoup de créateurs d'entreprise francophones souhaitent aussi livrer depuis la Serbie des clients dans l'UE. Le principe est le suivant : la Serbie n'est pas membre de l'UE, chaque envoi vers l'UE est donc une exportation depuis la Serbie et une importation dans l'UE.

• Exportation depuis la Serbie : une déclaration d'exportation est nécessaire pour l'envoi. Les services de messagerie la proposent comme prestation.
• TVA à l'importation dans l'UE : depuis juillet 2021, chaque envoi vers l'UE est soumis à la TVA, quelle que soit la valeur des marchandises. Pour les envois jusqu'à 150 euros existe le régime IOSS, dans lequel vous facturez la TVA du pays de destination lors de la vente et la reversez de manière groupée. Les commerçants établis hors de l'UE ont en général besoin pour cela d'un intermédiaire dans l'UE.
• Droits de douane sur les petits envois : en décembre 2025, l'UE a décidé de supprimer l'exonération de droits de douane pour les envois jusqu'à 150 euros. Depuis le 1er juillet 2026 et jusqu'à juillet 2028 selon les prévisions, un droit forfaitaire transitoire de 3 euros par position tarifaire de l'envoi s'applique. Une commande comprenant cinq types de marchandises différents coûte donc 15 euros de droits de douane.
• Origine préférentielle : pour les marchandises d'origine serbe, l'accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la Serbie prévoit des préférences tarifaires. Selon les analyses de conseillers à l'export, le droit forfaitaire sur les petits envois est toutefois perçu même en cas d'origine préférentielle. Faites confirmer ce point pour vos produits par un conseiller en douane.

Pour les envois vers l'UE, vous devez aussi vérifier si des règles européennes s'appliquent à vos produits, par exemple des obligations d'étiquetage ou des règles de sécurité des produits. Selon le produit, quiconque vend dans l'UE doit désigner une personne responsable dans l'UE.

Liste de contrôle avant le lancement

• Forme juridique choisie, activité et entrepôt correctement enregistrés
• Compte professionnel ouvert, prestataires de paiement raccordés par contrat
• Mentions obligatoires, CGV, politique de confidentialité et information sur la rétractation en serbe, vérifiées par un avocat
• Solution de fiscalisation raccordée au système de la boutique
• Facturation électronique via SEF mise en place si vous vendez à des entreprises
• Processus de réclamation et registre des réclamations en place
• Contrats de sous-traitance avec tous les prestataires
• Pour les envois vers l'UE : processus d'exportation, intermédiaire IOSS et règles produits clarifiés

Accompagnement pour la création et l'organisation

Exgentum accompagne les créateurs d'entreprise en Serbie, avec un interlocuteur parlant allemand ou anglais, pour la création de société, l'ouverture du compte et l'organisation sur place, et les met en relation avec des avocats et des comptables familiers du commerce électronique. Vous savez ainsi, avant votre première vente, quelles obligations attendent votre boutique.

Questions fréquentes

Ai-je besoin de mentions légales en Serbie ?

Le terme n'existe pas en droit serbe. La loi sur le commerce électronique exige toutefois des mentions obligatoires comparables, notamment la dénomination, le siège, le numéro d'immatriculation, le numéro fiscal et les coordonnées.

Existe-t-il en Serbie un droit de rétractation pour les achats en ligne ?

Oui. Pour les contrats à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours. Si l'information à ce sujet fait défaut, le délai est prolongé.

Puis-je exploiter ma boutique comme preduzetnik au forfait ?

L'imposition forfaitaire n'est pas prévue pour le commerce de détail et de gros. Prévoyez une comptabilité complète.

Dois-je émettre des reçus fiscaux pour les ventes en ligne ?

En principe oui, pour les ventes aux consommateurs. Des prestataires spécialisés assurent la mise en œuvre technique. Clarifiez les détails avec votre comptable.

Le RGPD s'applique-t-il à ma boutique serbe ?

En Serbie s'applique la loi nationale sur la protection des données, la ZZPL, très proche du RGPD. Si vous ciblez spécifiquement des clients dans l'UE, le RGPD peut s'appliquer en plus.

Combien coûte en plus un envoi vers l'UE ?

Chaque envoi est soumis à la TVA à l'importation. Depuis le 1er juillet 2026 s'y ajoute, pour les petits envois jusqu'à 150 euros, un droit forfaitaire de 3 euros par position tarifaire.