Les droits de succession en Serbie s'élèvent à 1,5 % pour le deuxième ordre d'héritiers et à 2,5 % pour tous les parents plus éloignés et les personnes sans lien de parenté. Les enfants, les petits-enfants et le conjoint ne paient rien, et les parents ne sont exonérés que lorsqu'ils héritent. L'impôt sur les donations figure dans la même loi et suit les mêmes taux, mais il diffère pour les parents, pour le moment où l'impôt naît et pour les obligations déclaratives.
La base légale est la loi sur les impôts sur le patrimoine (Zakon o porezima na imovinu), modifiée en dernier lieu au Journal officiel 94/2024. Cet article ne traite que de l'impôt serbe. Quel droit successoral s'applique et qui hérite, l'article sur le droit successoral en Serbie pour les expatriés l'explique. Seul un conseiller fiscal ou un avocat peut donner une appréciation contraignante de votre cas.
Droits de succession et impôt sur les donations en Serbie : qui paie combien
La loi traite les deux impôts ensemble sous le nom de « porez na nasleđe i poklon ». Les taux sont proportionnels : il n'y a donc pas de barème selon la valeur (art. 18, 19). Le classement suit les ordres d'héritiers de la loi serbe sur les successions (Zakon o nasleđivanju).
| Lien avec le défunt ou le donateur | Succession | Donation | Norme |
|---|---|---|---|
| Enfants, petits-enfants et autres descendants (1er ordre) | Exonérée | Exonérée | art. 21 al. 1 pt 1 |
| Conjoint | Exonérée | Exonérée | art. 21 al. 1 pt 1 |
| Parents | Exonérée | 1,5 % selon le texte (les parents relèvent du 2e ordre) | art. 19, 21 al. 1 pt 1 |
| Frères et sœurs, nièces, neveux (2e ordre) | 1,5 % | 1,5 % | art. 19 al. 1 |
| Grands-parents, oncles, tantes, cousins (3e ordre) et au-delà | 2,5 % | 2,5 % | art. 19 al. 2 |
| Personnes sans lien de parenté | 2,5 % | 2,5 % | art. 19 al. 2 |
Situation : texte de loi sur paragraf.rs, consulté le 2 novembre 2026.
La différence pour les parents
L'art. 21 exonère expressément aussi les parents lorsqu'ils héritent. Pour la donation, la disposition ne mentionne en revanche que les bénéficiaires du premier ordre et le conjoint du donateur. Si un enfant donne un appartement à sa mère, le texte conduit à 1,5 %, alors que la mère hériterait ce même appartement sans impôt au décès de l'enfant. Avant une telle donation, renseignez-vous sur la pratique de l'autorité compétente.
Concubins, beaux-enfants et gendres ou belles-filles
L'exonération se rattache aux descendants et au « conjoint ». Selon le texte, les concubins sans mariage relèvent donc du groupe des personnes sans lien de parenté, à 2,5 %. Il en va probablement de même pour les beaux-enfants et les gendres ou belles-filles, qui ne sont pas des descendants. Dans les familles recomposées germano-serbes en particulier, il faut clarifier ce point à l'avance.
Ce qui est imposé et ce qui ne l'est pas
Selon l'art. 14, sont imposés la propriété et les autres droits sur des biens immobiliers, ainsi que les espèces, l'épargne, les avoirs bancaires, les créances d'argent, les actifs numériques, la propriété intellectuelle et la propriété de véhicules, bateaux, aéronefs d'occasion et autres biens mobiliers.
Ne sont notamment pas couverts :
- Les parts de sociétés et les valeurs mobilières (art. 14 al. 6 pt 1). Cela compte lors de la transmission d'une d.o.o. serbe. D'autres conséquences, par exemple lors d'une vente ultérieure, ne sont pas réglées pour autant.
- Les petits montants : pour l'argent, les droits et les biens mobiliers provenant de la même personne, 100 000 dinars (env. 850 EUR) par année civile et par fondement d'acquisition ne sont pas pris en compte. Pour des valeurs plus élevées, seul le montant excédentaire est imposé. Les biens immobiliers n'y sont pas inclus. Le texte de loi ne prévoit pas d'abattement général pour les successions comme en Allemagne.
La base d'imposition est, selon l'art. 16, la valeur vénale fixée par l'administration fiscale. En cas de succession, les dettes, frais et charges que vous devez supporter sur la masse successorale sont déduits. Pour les donations, cette règle de déduction fait défaut. Pour les véhicules à moteur d'occasion, la loi contient sa propre formule d'évaluation.
Exemple de succession : un frère hérite d'un appartement à Belgrade, l'administration retient 100 000 euros comme valeur vénale, et 10 000 euros de dettes doivent être réglés sur la succession. La base est de 90 000 euros, l'impôt à 1,5 % s'élève donc à 1 350 euros.
Exemple de donation : une personne fiscalement résidente en Serbie reçoit 20 000 euros d'un ami. Après déduction du petit montant d'environ 850 euros, l'impôt à 2,5 % s'élève à environ 480 euros. Une obligation fiscale à l'étranger peut s'y ajouter.
Résident ou non : ce que la Serbie impose chez les étrangers
C'est le point qui manque le plus souvent dans les présentations en langue allemande. L'art. 15 distingue :
| Objet | Résident fiscal en Serbie (résident) | Non-résident |
|---|---|---|
| Bien immobilier en Serbie | Imposable | Imposable |
| Bien immobilier à l'étranger | Non couvert | Non couvert |
| Argent, droits, biens mobiliers en Serbie | Imposable | Imposable |
| Argent, droits, biens mobiliers à l'étranger | Imposable | Non couvert |
Pour la résidence, l'art. 15 renvoie au droit de l'impôt sur le revenu. Des Allemands installés en Serbie peuvent donc être imposables en Serbie même lorsqu'un oncle leur donne de l'argent sur un compte allemand. La manière de déterminer la résidence est expliquée dans l'article sur la résidence fiscale en Serbie. L'art. 22 prévoit pour les résidents une imputation : un impôt sur la succession ou la donation payé dans l'État de situation réduit l'impôt serbe jusqu'au montant que la Serbie prélèverait sur cette acquisition.
Autres exonérations dans le deuxième ordre
Deux exonérations comptent pour les familles, car elles dépendent d'un ménage commun :
- Un appartement ou une maison : les héritiers et donataires du deuxième ordre sont exonérés pour un logement s'ils ont vécu sans interruption dans le ménage commun pendant au moins un an avant le décès ou la donation (art. 21 al. 1 pt 3). Selon l'art. 21a, une maison d'habitation ou de vacances avec sa parcelle compte aussi comme logement. S'il y a plusieurs logements, l'exonération vaut pour celui où vous aviez votre domicile, sinon pour le plus petit.
- Agriculteurs : les agriculteurs du deuxième ordre sont exonérés pour les biens qui servent à leur exploitation, également avec un an de ménage commun (art. 21 al. 1 pt 2). Quiconque change de profession dans un délai de cinq ans doit le déclarer sous 30 jours (art. 21 al. 2).
D'autres exonérations concernent notamment les fondations et associations d'utilité publique, l'État, ainsi que le partage des biens matrimoniaux après un divorce (art. 21 al. 1 pt 6a).
Déroulement et délais
Quand l'impôt naît
- Succession : avec le caractère définitif de la décision successorale (art. 17 al. 1), et non à la date du décès.
- Donation : à la conclusion du contrat de donation ou à la légalisation de la déclaration. Sans forme écrite, c'est la réception du don qui compte (art. 17 al. 2).
- Usufruit réservé : si le bien est grevé d'un usufruit, l'impôt ne naît qu'à son extinction ou lors de l'aliénation, selon ce qui survient en premier (art. 17 al. 3). L'impôt peut donc vous atteindre des années plus tard, et la valeur peut alors être différente.
- Non déclaré ou déclaré trop tard : l'impôt n'est alors réputé né que lorsque l'administration en a connaissance (art. 17 al. 5). Il ne faut donc pas compter uniquement sur la prescription de cinq ans prévue à l'art. 114 de la loi sur la procédure fiscale (Zakon o poreskom postupku i poreskoj administraciji).
Avec notaire ou avec déclaration personnelle
| Cas | Déclaration nécessaire ? | Délai | Norme |
|---|---|---|---|
| Succession par décision définitive du notaire | Non, le notaire transmet via le cadastre | Vous remettez les justificatifs au notaire ou, sur demande, à l'administration | art. 34 |
| Donation d'un bien immobilier par acte notarié | Non | Comme ci-dessus | art. 34 |
| Succession par décision de justice | Oui | 30 jours à compter de la naissance de l'impôt | art. 35 |
| Donation d'argent, de véhicule ou d'autre bien sans cette voie notariale | Oui | 30 jours à compter de la naissance de l'impôt | art. 35 |
| Paiement après avis d'imposition | Sans objet ici | 15 jours à compter de la notification | art. 40 |
Pour les biens immobiliers, l'administration de la commune où se situe le bien est compétente. Sinon, c'est en principe la commune de votre domicile. Sans domicile en Serbie, c'est la commune où se trouve l'objet ou dans laquelle le défunt ou le donateur était enregistré (art. 35). Les intérêts de retard relèvent du droit de la procédure fiscale.
Cinq erreurs qui coûtent cher
- Ne pas faire valoir l'exonération chez le notaire. Dans la voie notariale, vous indiquez s'il existe des dettes et si vous demandez une exonération ou une imputation. Si vous ne le fournissez pas à temps, même sur demande de l'administration, l'art. 34 prévoit qu'il n'existe ni dettes ni droit à exonération. Cela touche justement ceux qui se croient sûrement exonérés. Tenez prêts les actes attestant le lien de parenté. Les actes allemands exigent en règle générale une apostille et une traduction certifiée.
- Transmettre simplement sa part dans la procédure successorale. Si vous cédez votre part, l'art. 21 y voit une donation, et l'impôt naît avec le caractère définitif de la décision (art. 17 al. 4). Selon l'art. 21 al. 1 pt 4, le bénéficiaire est exonéré pour ce qu'il aurait aussi hérité si vous aviez renoncé. Un partage gratuit selon d'autres quotes-parts que les parts héréditaires compte aussi comme donation.
- Considérer les dons d'argent comme une affaire purement privée. Des virements importants sans contrat écrit sont difficiles à prouver par la suite. Consignez le montant, la date, le lien et la cause juridique, et demandez à votre conseiller si une déclaration est nécessaire en cas d'exonération.
- Confondre exonéré d'impôt et sûr. Une donation exonérée à un enfant peut plus tard affecter la réserve des frères et sœurs. Les donations aux héritiers légaux sont ajoutées au calcul selon l'art. 48 de la loi sur les successions sans limite de temps, pour les autres personnes celles de la dernière année de vie. Selon l'art. 53, des dons peuvent devoir être restitués si la réserve ne peut être couverte autrement.
- Contrat d'entretien viager au lieu d'une donation sans comparer les impôts. Pour le contrat d'entretien viager (ugovor o doživotnom izdržavanju), les règles de cet article ne s'appliquent pas. Il est soumis à l'impôt de mutation de 2,5 %, dû par celui qui fournit l'entretien (art. 25, 30). L'impôt naît en règle générale au décès du bénéficiaire (art. 29). Comparez les deux voies avant de signer, y compris entre membres d'une famille.
Succession et donation par des étrangers : propriété et immobilier
Une personne physique étrangère peut acquérir des biens immobiliers en Serbie par succession sous condition de réciprocité (art. 82b de la loi sur les fondements des rapports de propriété). Pour l'acquisition par acte juridique, donc aussi par donation, l'art. 82a vise en revanche des cas plus restreints, pour les particuliers sans activité en Serbie un logement et un immeuble d'habitation. Une donation de terrain non bâti ou de terre agricole à un étranger peut donc échouer dès le droit de propriété, indépendamment de l'impôt. Selon l'art. 1 de la loi sur les terres agricoles, les personnes étrangères ne peuvent en principe pas être propriétaires de terres agricoles. Faites vérifier cela avant une donation. Le déroulement de l'authentification et des procurations est décrit dans l'article sur le notaire en Serbie.
Le côté allemand : uniquement avec un conseiller spécialisé
Une exonération en Serbie ne dit rien de l'impôt en Allemagne. Si le défunt, le donateur ou l'acquéreur est résident fiscal en Allemagne, l'impôt allemand sur les successions et donations peut aussi s'appliquer, y compris aux biens situés en Serbie. À notre connaissance, il n'existe pas de convention de double imposition entre l'Allemagne et la Serbie pour ces impôts. Le § 21 ErbStG règle l'imputation d'un impôt étranger sous conditions, et le § 30 ErbStG prévoit une déclaration de l'acquisition dans un délai de trois mois. Savoir si et comment cela s'applique à votre cas se clarifie avec un conseiller fiscal allemand, idéalement avant une donation. La délimitation après un départ y appartient aussi, voir l'article sur l'abandon du domicile en Allemagne.
Comment Exgentum vous accompagne
Exgentum n'est ni conseiller fiscal ni cabinet d'avocats. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal ou juridique. Notre priorité est l'accompagnement organisationnel de clients germanophones en Serbie. Cela comprend la coordination avec des conseillers fiscaux et des avocats pour le droit allemand et serbe. Vous avez un interlocuteur parlant allemand ou anglais. Contactez-nous si vous avez besoin d'une orientation sur place après un décès ou avant une donation.
Questions fréquentes
Y a-t-il en Serbie des droits de succession pour les enfants ?
Non. Les héritiers du premier ordre, c'est-à-dire les enfants et autres descendants, et le conjoint ne paient pas de droits de succession selon l'art. 21. L'exonération doit toutefois pouvoir être invoquée dans la procédure, c'est pourquoi les justificatifs doivent être prêts.
À combien s'élève l'impôt sur les donations en Serbie ?
1,5 % pour les bénéficiaires du deuxième ordre, 2,5 % pour le troisième ordre et les suivants et pour les personnes sans lien de parenté. Les descendants et le conjoint du donateur sont exonérés. Selon le texte, les parents ne sont pas exonérés lorsqu'ils reçoivent une donation.
Dois-je payer des impôts en Serbie en tant qu'héritier vivant en Allemagne ?
Pour les biens immobiliers et autres objets situés en Serbie, en principe oui, sauf si une exonération s'applique. La Serbie n'impose pas les biens situés hors de Serbie chez les non-résidents. Le volet allemand se clarifie séparément avec un conseiller fiscal.
Quand dois-je payer l'impôt ?
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis d'imposition. La déclaration, le cas échéant, doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la naissance de l'impôt. Dans la voie notariale, la déclaration disparaît, mais pas la preuve des exonérations.
Existe-t-il un abattement pour les dons d'argent ?
Seulement le petit montant de 100 000 dinars (env. 850 EUR) par année civile, de la même personne et par fondement d'acquisition. Pour les proches parents, l'exonération peut de toute façon s'appliquer.
Conclusion
Les droits de succession en Serbie sont faibles et disparaissent pour la famille la plus proche, mais le piège se cache dans les détails : les parents lors de donations, les concubins, les parts héréditaires transmises, les justificatifs manqués et l'imposition des biens à l'étranger chez les résidents. Clarifiez votre classement avant de donner ou de partager une succession, et faites appel à un conseiller spécialisé pour l'Allemagne et pour la Serbie. Pour la coordination sur place en allemand ou en anglais, vous pouvez nous contacter.
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